En chirurgie esthétique, les photos médicales sont des clichés qui représentent le patient ou une partie du corps spécifique dudit patient qui sera utilisée dans le cadre d’une opération chirurgicale. Ces photos médicales ont pour but de vérifier l’évolution de l’état de santé du patient et de prouver l’efficacité du soin proposé.

La publication ou diffusion de ces images est sensible et peut causer des problèmes liés à la confidentialité. Nos spécialistes iDocteur vous éclairent à ce propos.

Quelles sont les lois à propos de la photo médicale ?

Depuis l’apparition de la chirurgie esthétique notamment, la publication ou l’utilisation des photos médicales est un sujet sensible.

L’article 9 du Code civil, premier alinéa, stipule que : “chacun a droit au respect de sa vie privée.”. Ainsi, les informations qui ont trait à la santé d’une personne doivent être protégées. Un individu peut s’opposer d’après ce décret à ce que ses informations soient divulguées ou commentées.

Le deuxième alinéa quant à lui stipule que : “les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou de faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé“. Selon cet alinéa, la personne concernée peut être à même de demander réparation si sa vie privée a été atteinte par un quelconque préjudice.

Les articles 226-1 du Code pénal et d’autres points du Code de la santé publique viennent renchérir le Code civil avec plusieurs sanctions. Ces sanctions sont prévues si la vie privée d’un patient n’est pas respectée et peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement et plus de 45.000 euros d’amende.

Le respect de la vie privée est ainsi un point à ne pas prendre à la légère même en chirurgie esthétique.

Quelles sont les règles liées à la confidentialité de la photo médicale ?

En chirurgie esthétique, il n’est pas rare de voir des photos d’autres patients exposées pour des études scientifiques ou à des fins publicitaires. Avant de pouvoir publier ces images, que ce soit dans les cliniques esthétiques ou dans des établissements de santé, les professionnels de santé se doivent de respecter certaines règles.

Les règles liées au consentement

La photo médicale doit avoir obtenu l’accord préétabli de son propriétaire avant d’être intégrée à son dossier médical. Une publication ou une utilisation à des fins autres de la photo d’un patient doivent être proscrites. De plus, tout individu a un droit exclusif sur son image et peut s’opposer à toute forme de publication ou d’utilisation. Les patients doivent de cette manière donner leur consentement.

Les consentements implicites peuvent suffire si le praticien souhaite utiliser ces données dans le cadre des soins. Cependant, en règle générale, le consentement explicite du patient est très important dans le cas où les clichés vont devoir sortir du cadre des soins. Le chirurgien peut alors recevoir de son patient une autorisation écrite ou, s’il s’agit d’un mineur, une attestation de ses représentants légaux.

Avant la prise de la photo médicale, le patient doit être mis au courant de la suite qui concernera son cliché. Qu’il s’agisse d’une publication scientifique, d’une publication sur un site internet ou pour toute autre utilisation, il doit pouvoir avoir la liberté de décider si oui ou non la photo pourra être utilisée.

Les règles liées à l’anonymat

Techniquement, sur le plan juridique, lorsque l’anonymat du patient est respecté, il n’y a aucun problème à divulguer des photos sans l’autorisation de celui-ci. Cette règle n’est pas optimale, car sur le plan éthique, il est naturel que le patient soit un minimum informé de l’utilisation de ses photos hors de son dossier médical.

Lors du respect de l’anonymat, les photos médicales peuvent donc faire librement l’objet de publications autres que le dossier médical. Si par ailleurs l’anonymat n’est pas respecté, aucune publication n’est possible.

En chirurgie esthétique, la photo médicale du patient doit être prise dans le cadre approprié pour éviter une identification. Il est souvent de circonstance d’utiliser une méthode qui consiste à prendre un cliché recadrant uniquement la zone concernée par l’opération. Si par ailleurs une marque de reconnaissance venait à apparaître (bijoux, tache de naissance, tatouage, etc.), une zone de floutage sera nécessaire afin d’effacer cette preuve visible.

L’utilisation de la photo médicale dans le dossier patient est une action à exécuter avec la plus grande prudence. Il faut respecter un cadre légal sur la confidentialité et l’anonymat du client avant toute utilisation d’une photo médicale.

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