Quel est le cadre légal de la signature électronique ?

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Dans bon nombre de métiers et de secteurs, la signature électronique a révolutionné le quotidien des usagers comme des professionnels. Entre gain d’argent, de temps et de productivité, la signature électronique permet d’attester une véritable transformation pour les entreprises.

Cependant, avant de mettre cette révolution en œuvre au sein de votre établissement de chirurgie esthétique, il est impératif de vous renseigner en amont afin d’assurer une totale conformité des engagements en toute sécurité.

Découvrez dans notre nouveau guide iDocteur le cadre légal qui entoure la signature électronique.

Qu’est-ce que la signature électronique ?

Une signature électronique est différente de son équivalent manuscrit, et pas seulement par son mode d’exécution. En effet, une signature effectuée en ligne n’est pas un geste, mais un mécanisme technique qui permet à la fois d’authentifier le signataire, d’assurer l’intégrité du document et de conférer à celui-ci une valeur juridique.

Une fois réalisée, cette signature n’est pas visible : elle se présente sous la forme d’une série de caractères cryptés. Il ne s’agit en aucun cas d’un simple scan d’une signature manuscrite ajoutée à un fichier informatique.

Le recours à une solution de signature électronique va donc bien au-delà du fait d’apposer un nom sur un document : en authentifiant le signataire (via un certificat électronique) et en scellant le fichier de manière à pouvoir identifier une éventuelle modification par la suite, la signature électronique valide l’engagement du signataire tout en garantissant l’intégrité du document.

Ce procédé rend donc le fichier inaltérable et la signature irrévocable autant qu’infalsifiable. En d’autres termes, une signature électronique est encore plus fiable et plus sécurisée qu’une signature manuscrite.

Quels sont les différents types de signature électronique ?

Le règlement eIDAS distingue plusieurs catégories de signatures électroniques et différents niveaux de sécurité. Afin de garantir un maximum de sécurité, la signature doit ainsi impérativement respecter les normes de signature ETSI et du règlement eIDAS.

Elle doit également faire l’usage d’un certificat électronique, inclure un moyen de vérifier l’identité de l’auteur et d’attester que le document n’a pas été modifié après signature. Pour ce faire, il est recommandé de faire appel à un tiers de confiance et à une autorité de certification reconnue pour réaliser des signatures électroniques.

Pour résumer, plus il y aura de preuves sur l’identité du signataire, plus la signature sera forte.

La signature électronique simple

Cette signature n’offre aucune garantie quant à la capacité de prouver la validité de la signature.

La signature électronique avancée

Ce niveau avancé repose sur des moyens d’identification plus poussés et doit répondre à des critères de vérification bien plus stricts sur l’identité du signataire.

Cette signature doit :

  • Être associée au signataire de façon univoque ;
  • Permettre d’identifier le signataire ;
  • Avoir été créée par le biais de données de création de signatures électroniques que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, conserver sous son contrôle exclusif ;
  • Avoir une liaison avec les données qui lui sont associées, de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

La signature électronique qualifiée

Il s’agit du niveau de sécurité le plus élevé. En effet, elle requiert l’identification du signataire en face à face avec une autorité de certification qui doit décerner sur un support physique un certificat de signature électronique qualifié de nominatif.

Quelle est la valeur juridique d’une signature électronique ?

En France, la valeur légale de la signature électronique est régie par l’article 1367 du Code civil.

Il définit la signature électronique comme suit : “la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

En résumé, le Code civil considère un mécanisme numérique comme signature électronique : “l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel il s’attache.

Le Code civil, dans le fond, ne différencie pas la signature manuscrite et la signature électronique tant que celle-ci permet :

  • L’identification de son auteur et de son signataire ;
  • L’affichage du consentement du signataire ;
  • L’établissement d’un lien entre le document signé et la personne physique.

Quid de la signature électronique pour les centres et cliniques de chirurgie esthétique ?

Les centres et cliniques de chirurgie esthétique produisent de manière quotidienne de très nombreux documents papier : admissions, attestations de prise en charge, consentements éclairés, factures, ordonnances, décharges médicales, etc.

Dans tous ces cas, la signature électronique s’établit comme une alternative parfaite à la signature manuscrite pour signer rapidement avec un haut niveau de sécurité et de conformité. Les chirurgiens esthétiques et les patients accèdent ainsi n’importe où à leurs documents. Pour ce faire, les services de confiance doivent être délivrés par un prestataire de services de confiance qualifié selon le règlement européen eIDAS.

Au final, nous retenons que la signature électronique est essentielle pour les entreprises en général et les établissements de chirurgie esthétique en particulier.

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